Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 39
Versions de la disposition
39. L’employeur verse à un salarié un montant de 0,10 $ par heure régulière travaillée pour l’achat de bottes de sécurité.
En vig.: 2023-02-24
39. L’employeur verse à un salarié un montant de 0,10 $ par heure régulière travaillée pour l’achat de bottes de sécurité.
